Chronologie: Appel droit

Voici votre chronologie en 107 dates

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mai

Palissy est arrêté et est condamné à mort : il va en appel et sa peine est commuée en prison à vie.(France)

Après appel à la Tournelle et arrêt du Parlement, les malfaiteurs faisant partie de la "clique des voleurs de Kerfot", de la paroisse d'Yvias, en Bretagne, sont condamnés aux galères.(France)

Le Tribunal révolutionnaire est créé pour juger les crimes contre-révolutionnaires, sans appel ni recours : la défense et l'interrogatoire préalable des accusés sont supprimés, les jurés peuvent se contenter de preuves morales, le tribunal n'a le choix qu'entre l'acquittement ou la mort.(France)

Le gouvernement fait adopter (grâce à l'émotion suscitée par l'attentat contre Bonaparte) une loi instituant des tribunaux spéciaux, sans jury, ni appel, ni cassation, pour réprimer les rébellions, les assassinats et certaines formes de brigandage.(France)

Beethoven se pourvoit en appel pour la garde de son neveu Karl.(Autriche)

Lincoln fait appel devant la Cour suprême concernant la prescription dans l'Illinois.(Etats-Unis)

La réforme judiciaire est promulguée : les juges deviennent inamovibles, les débats, avec avocats, deviennent contradictoires, des jurys sont institués, ainsi que des procédures d'appels (mais la déportation administrative en Sibérie persiste).(Russie)

Zola est condamné par le tribunal civil de la Seine pour avoir utilisé, dans son roman "Pot-Bouille", le nom de Duverdy, qui est celui d'un avocat à la cour d'appel.(France)

La Cour d'appel refuse la demande de Marie Popelin de devenir avocate, par arrêt, avançant des arguments tels que la nature de la femme et sa mission sociale.(Belgique)(S)

Lesseps, directeur de la Cie de Panama dissoute, 3 administrateurs (dont Fontane) et l'ingénieur-entrepreneur Eiffel, sont cités devant la Cour d'appel.(France)

La cour d'appel de Saigon commue la peine de Malraux à 1 an avec sursis, pour le vol d'un bas-relief du temple de Banteay Srei.(Vietnam)

L'audience en appel du procès Scopes commence.(Etats-Unis)

Un arrêt de la cour d'appel de Grenoble oblige Brun à rendre les enfants Finaly à leur famille.(France)

La cour décide que le délit de non-présentation d'enfants ne peut être retenu contre Brun : il n'y a pas de délit, aucune décision judiciaire n'ayant jamais confié "la garde" des enfants Finaly à Rosner. Le parquet et la famille Finaly (Rosner), partie civile, font appel.(France)

La chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi engagé par Brun et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 juin 1952, donc la nomination de Mme Rosner comme tutrice définitive.(France)

L'ancien SS Knochen est de nouveau condamné à mort, par un Tribunal à Paris, pour crimes de guerre. Il fait appel de sa peine. Le Pdt Auriol le gracie.(France)

La Cour d'appel de Washington annule la condamnation d'Arthur Miller pour outrage au Congrès.(Etats-Unis)

Eichmann, jugé coupable, est condamné à mort. Il fait appel.(Israël)

La Cour suprême, formée en instance d'appel du procès Eichmann, se réunit.(Israël)

La Cour d'appel met en liberté provisoire les manifestants condamnés le 5 mai. La Sorbonne est réouverte et aussitôt occupée.(France)

A Milan, un des chefs des Brigades rouges, Curcio, est condamné à 7 ans de prison pour port d'arme ; le ministère public, qui avait demandé 21 ans, fait appel.(Italie)

Un professeur d'université ayant dénigré Tazieff en incitant ses collègues à la diffamation, est condamné par la cour d'appel de Montpellier.(France)(S)

fév

Albertina Sisulu est libérée sous caution, pendant la procédure d'appel.(Afrique du Sud)

La cour d'appel de Pau confirme l'interdiction de "L'Os de Dionysos" de Laborde.(France)

Le Pen est condamné par la Cour d'appel de Versailles pour "banalisation de crimes contre l'humanité" pour ses propos (affirmant que les chambres à gaz ne sont qu'un "point de détail de l'histoire de la Deuxième Guerre mondiale").(France)

La Cour d'appel pour le 7è circuit condamne Amoco à payer 1,3g Fr aux communes et à l'État français.(Etats-Unis)(S)

La Cour d'appel annule (5-0) la condamnation de Demjanjuk, pour insuffisance de preuves qu'il serait le "Ivan le Terrible" des camps de concentration.(Israël)

P. Bergé est condamné à 3M Fr d'amende pour délit d'initié par la COB, ramenés à 1M Fr en appel.(France)(S)

L'avocat général de la cour d'appel de Douai réclame, contre Tapie, 18 mois de prison, dont 4 ferme et 3 ans d'inéligibilité.(France)

La cour d'appel de Douai condamne Tapie à 8 mois de prison ferme pour corruption dans l'affaire VA-OM.(France)

La cour d'appel du tribunal militaire de Rome condamne l'ex-capitaine des SS Priebke à la prison à vie pour sa participation au massacre des fosses Ardéatines, en mars 1944.(Italie)

La cour d'appel de Santiago refuse l'amnistie aux membres de la "Caravane de la mort".(Chili)

La Justice ordonne la séparation de Microsoft en 2 Stés distinctes. Microsoft fait appel.(Etats-Unis)

mai

La peine de Ganji est ramenée, en appel, à 6 mois.(Iran)

Le tribunal fédéral de Denver (Colorado) rejette la requête d'un nouveau report de l'exécution de McVeigh ; la défense interjette appel.(Etats-Unis)

La Cour d'appel fédérale du Colorado rejette la requête de McVeigh, qui renonce à aller en Cour suprême.(Etats-Unis)

La Cour suprême revient sur le verdict ramenant la peine de Ganji à 6 mois, sous prétexte d'irrégularités commises lors de la procédure d'appel : il écope de 6 ans de prison.(Irak)

La cour d'appel de Paris ordonne la mise en liberté de Papon pour raisons médicales.(France)

La cour d'appel de Palerme déclare que Andreotti ne peut être poursuivi pour complicité avec la mafia pour les faits antérieurs au printemps 1980, ces faits étant éteints pour prescription. Elle confirme le reste de la sentence.(Italie)

Juppé est condamné à 18 mois de prison avec sursis (inéligibilité de 10 ans) pour "prise illégale d'intérêt". Il décide de faire appel.(France)

Juppé annonce qu'il restera acteur de la vie politique jusqu'à la décision qui sera prise dans son procès lors de l'appel qu'il dépose.(France)

juil

Une cour d'appel infirme la peine de prison à vie pour Mijailovic, meurtrier de Lindh, et ordonne qu'il soit envoyé dans un service psychiatrique fermé.(Suède)

La 2è section pénale de la Cour de cassation confirme la sentence de la cour d'appel de Palerme acquittant Andreotti.(Italie)

En appel, Juppé est condamné à 14 mois de prison avec sursis et 1 an d'inéligibilité dans l'affaire des emplois fictifs du RPR.(France)

La Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre Pinochet.(Chili)

La Cour suprême confirme en appel la condamnation à mort du gourou de la secte Aum Shrinko pour l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995.(Japon)

La Cour d'appel confirme le verdict du Tribunal spécial iraquien qui condamne l'ex-président Hussein à la pendaison.(Irak)

La Cour d'appel de Londres confirme le droit de retour des habitants expulsés dans l'archipel des Chagos.(Royaume-Uni)

La Cour d'appel de Paris remet en liberté, mais sous contrôle judiciaire, 2 Rwandais, arrêtés en vertu de mandats d'arrêt émis par le TPIR, qu'elle refuse d'appliquer en raison de la présomption d'innocence.(France)

La Chambre criminelle chargée des affaires de terrorisme de la Cour d'Appel à Salé condamne 50 accusés de terrorisme à des peines de 2 à 30 ans de réclusion.(Maroc)

L'ex-dictateur Mengistu Haile Mariam est condamné à mort par contumace en appel.(Ethiopie)

La Cour d'Appel de Rabat confirme le jugement rendu en 1ère instance contre Nini, directeur du quotidien "Al Massae", condamné à verser 6mDH de dommages et intérêts à des substituts du Procureur du Roi, pour diffamation.(Maroc)

La cour d'appel de Paris libère 3 des suspects terroristes : Coupat et sa compagne, Lévy, restent en prison.(France)

La Cour suprême d'appel de Bloemfontein annule la décision d'invalidation pour vices de forme des poursuites engagées en 2007 contre Zuma.(Afrique du Sud)

Une cour fédérale d'appel infirme un jugement de 1ère instance rendu en octobre 2008, qui ordonnait au Gvt de libérer sur le territoire américain 17 Ouïghours incarcérés à Guantánamo.(Etats-Unis)

Les avocats de Polanski font appel pour vices de procédure et atteintes aux droits constitutionnels du prévenu.(Etats-Unis)

Le parquet de Nanterre juge irrecevable l'action de Bettencourt-Meyers contre Banier. Le tribunal passe outre, mais le parquet fait appel.(France)

Le procureur de Toulouse fait appel de la relaxe d'une filiale de Total et de son ancien PDG Desmarest, au procès de l'explosion de l'usine AZF.(France)(S)

Un tribunal d'appel refuse de classer la plainte contre Polanski mais suggère une sentence en son absence.(Etats-Unis)

La cour d'appel de Gand condamne les fondateurs Lernout et Hauspie à 5a de prison chacun, dont 2a avec sursis.(Belgique)

Le procès en appel à Versailles du crash du Concorde de 2000 débute.(France)

La cour d'appel de Toulouse prononce la condamnation de la Sté Grande Paroisse, propriétaire d'AZF.(France)

La cour d'appel de Bruxelles juge que l'album "Tintin au Congo" ne contient pas de propos racistes, et n'est pas "une oeuvre méchante".(Belgique)

Duvalier se présente pour la 1ère fois devant la cour d'appel de Port-au-Prince.(Haïti)(S)

La cour d'appel de Nouvelle-Galles du Sud reconnaît que les formulaires d'état civil doivent inclure une case "genre neutre".(Australie)(S)

Navalny est reconnu coupable de détournement de fonds et condamné à 5 ans de camp. Il fait appel.(Russie)(S)

fév

La cour d'appel de Port-au-Prince décide que Duvalier pourrait être jugé pour "crimes contre l'humanité", estimant les faits imprescriptibles.(Haïti)(S)

Nuon Chea est condamné en appel à la prison à perpétuité pour "crimes contre l'humanité".(Cambodge)(S)

Le procès en appel du Cdt Schettino débute à Florence.(Italie)(S)

Google fait appel de l'amende de 4,34 G € qui lui a été infligée par l'UE.(Belgique)(S)

Dans l'Affaire Boël, la cour d'appel ordonne un test ADN à Albert II dans les 3 mois.(Belgique)(S)

La Cour d'appel de Bruxelles se prononce dans la procédure relative à la décision de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) du 26 avril 2018 qui avait assoupli les conditions de comportement imposées à Kinepolis Group à partir du 26 avril 2020.(Belgique)(S)

Le pape François, vu la présomption d'innocence et le procès en appel, refuse la démission du cardinal Barbarin.(Vatican)(S)

Karadzic est condamné en appel à la prison à perpétuité par le MTPI.(Pays-Bas)(S)

Monsanto est condamné à payer 2G$ à un couple atteint d'un cancer lynphome à cause du produit "roundup" contenant du glyphosate. Monsanto fait appel.(Etats-Unis)(S)

Une cour d'appel de Californie confirme la condamnation Monsanto vs D. Jonhson.(Etats-Unis)(S)

Le Gvt fait appel du refus britannique d'extrader Assange.(Etats-Unis)

L'ancien Pdt Sarkozy est condamné à 3 ans de prison dont 1 an ferme pour corruption. Il fait appel.(France)

L'État saisit la Cour d'Appel concernant les accusations d'illégalité des mesures anti-Covid-19.(Belgique)

La cour d'assises des mineurs de Paris condamne en appel 5 jeunes à des peines allant de 6 à 18 ans de réclusion, pour la violente agression de policiers à Viry-Châtillon (Essonne) en 2016.(France)

Mladic est condamné en appel par la TPIY à la prison à vie pour génocide.(Pays-Bas)

Le procès en appel de Tapie prend fin : le parquet requiert 5a de prison avec sursis.(France)

15h

Benalla est condamné à 3a de prison (dont un ferme), notamment pour "violences volontaires en réunion", "port d'arme prohibé" et "usage de passeports diplomatiques" dans l'affaire des violences du 1er mai 2018. Il fait appel.(France)(S)

La cour d'appel de Bruxelles contraint les chauffeurs LVC utilisant Uber à cesser d'opérer à partir du 26 novembre.(Belgique)

Un prêtre centenaire est condamné à 12 mois de prison avec sursis pour agression sexuelle, à la Cour d'appel de Bruxelles.(Belgique)

12:06

La Justice autorise l'extradition d'Assange aux Etats-Unis. Ses avocats songent à faire appel devant la Haute Cour.(Royaume-Uni)

14:19

L'ex-PM Fillon est condamné en appel à 1a ferme : il se pourvoit en cassation.(France)

10:14

Le Non-lieu est confirmé en appel pour Besson, accusé de viols.(France)

Assange fait appel de la décision de son extradition du Royaume-Uni vers les Etats-Unis.(Royaume-Uni)

12:09

Au procès des attentats de Paris du 13 novembre 2015, aucun accusé ne fait appel.(France)

Rejet de l'appel d'une plaignante dans la 1ère affaire #MeToo du pays.(Chine)

Ford est condamné à payer 1,7G$ après le décès d'un couple. Ford fait appel.(Etats-Unis)

La cour d'appel de Bruxelles enjoint l'État belge à rapatrier Nizar Trabelsi des Etats-Unis.(Belgique)(S)

Furchner (97a), condamnée à 2a de prison avec sursis, fait appel.(Allemagne)(S)

Chauvin est en appel pour faire annuler sa condamnation.(Etats-Unis)

Le trafiquant d'êtres humains Vo Van Hong est condamné en appel à 10 ans de prison.(Belgique)(S)

Les 18 participants au bizutage mortel de Dia sont condamnés à une peine de travail par la cour d'appel d'Anvers.(Belgique)

L'ex-PM Imran Khan est condamné à 3 ans de prison pour corruption ; il annonce qu'il fera appel.(Pakistan)

La Justice accorde à Assange le droit de faire appel contre son extradition.(Royaume-Uni)(S)

Le parquet fait appel du refus du Tribunal suprême d'amnistier Puigdemont.(Espagne)

L'État belge est reconnu coupable de crime contre l'humanité : une victoire en appel pour les enfants métis.(Belgique)(S)

Un tribunal de Ho Chi Minh-Ville confirme en appel la condamnation à mort de Truong My Lan.(Vietnam)(S)

Le Scouarnec est condamné à 20 ans de réclusion ; il déclare ne pas faire appel.(France)(S)

Une cour d'appel de NYC confirme la condamnation de Trump à verser 83m$ à l'autrice Carroll pour l'avoir diffamée.(Etats-Unis)(S)

13:37

Sarkozy sort de prison après l'acceptation par la cour d'appel de Paris de sa demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire.(France)

La cour d'appel de Libreville condamne à 20a de prison Sylvia et Noureddin Bongo.(Gabon)(S)

Marius Borg Høiby, fils de la princesse, est condamné à 4a de prison pour viols. Il fait appel.(Norvège)(S)

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